L’État des risques : obligatoire dans certaines zones délimitées

L’état des risques est un diagnostic obligatoire à effectuer avant la vente ou la location d’un bien immobilier, dès lors que celui-ci est situé dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques (PPR) et soumis à un arrêté préfectoral.

Renforcé par la Loi « Climat et résilience », ce diagnostic a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bâtiment peut être exposé.

En raison de l’augmentation des exigences régissant l’état des risques et des conséquences potentielles en cas d’erreur, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un diagnostiqueur expérimenté. La durée de validité de l’état des risques est de 6 mois, et il engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Ces derniers peuvent en effet être tenus responsables au titre des vices cachés s’ils ne respectent pas cette obligation. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières relatives aux logements mis en vente ou en location. Il doit, de plus, être remis aux futurs occupants lors de leur première visite du bien.