L’établissement de l’état des lieux pour une location

L’état des lieux constitue une étape essentielle dans le cadre du contrat de location d’un bien résidentiel ou d’un local commercial.

Il doit être réalisé à l’entrée du locataire dans les lieux loués, ainsi qu’à la fin du bail. Ce document revêt une grande importance, car il facilite la restitution de la caution et du dépôt de garantie. Pour être valide, l’état des lieux doit être établi de manière contradictoire, ce qui implique la présence ou la représentation du locataire et du propriétaire. Les dispositions réglementaires régissant l’état des lieux sont clairement définies par la loi.

Tout comme le Dossier de diagnostic technique, l’état des lieux doit être annexé au contrat de location. Lors de l’état des lieux d’entrée, qui a lieu lors de la remise des clés, l’état des différents éléments du bien immobilier (murs, plafonds, etc.) ainsi que celui des équipements (mobilier, électroménager, etc.) sont constatés et décrits. Les relevés des compteurs d’eau et d’énergie doivent également être mentionnés.L’état des lieux de sortie, réalisé au moment du départ du locataire, permet de comparer l’état du bien loué et de vérifier s’il y a eu des détériorations.

Si des dégradations sont constatées, une partie de la caution ou du dépôt de garantie peut être retenue. Il est important de noter que la vétusté du bien ne peut être considérée comme une dégradation et ne peut donc pas donner lieu à une retenue financière. Afin d’assurer l’impartialité de l’état des lieux et d’éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’expertise immobilière pour sa réalisation. Cette démarche garantit une évaluation objective et précise de l’état du bien, et préserve ainsi les intérêts des deux parties.