La loi Boutin et l’évaluation de la surface habitable pour les locations

En vertu de la loi Boutin, les propriétaires qui souhaitent mettre en location un logement, loué vide ou meublé, et destiné à être occupé comme résidence principale, sont tenus d’estimer sa surface habitable. Cette obligation ne s’applique pas aux locations saisonnières et aux résidences secondaires.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, et en déduisant les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul de la surface habitable. Le résultat de cette évaluation doit être mentionné dans chaque annonce immobilière relative au bien et intégré au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ensuite annexé au contrat de location.

En cas d’erreur constatée supérieure à 5 %, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du montant du loyer. Cette information permet aux locataires de connaître la superficie réelle du bien et facilite la comparaison avec d’autres offres présentes sur le marché locatif.